Les conseillers élus des Français de l'étranger

Le nouveau Livre blanc de l’OEP porte sur l'institution méconnue qu’est l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) ainsi que sur le statut de Conseiller des Français de l’Étranger (CFE). Ces deux autorités offrent aux Françaises et aux Français résidant à l’étranger une représentation atypique qui mérite d’être clarifiée car elle mêle des considérations politiques et administratives. Le Livre Blanc se propose alors de revenir sur la genèse et les justifications de ces fonctions pour en faire ressortir l’importance et tous les intérêts que les Français pourraient tirer de leur revalorisation. Le livre Blanc vise un double objectif. Tout d’abord, il s’agit de renforcer les attributions de l’AFE et des CFE dans la perspective d’en faire des outils stratégiques pour la défense et la promotion des intérêts de la France à l'étranger, notamment de sa culture, de sa langue et, plus généralement, de son modèle politique, économique et social. Cette orientation stratégique apparaît de plus en plus essentielle dans le contexte international et européen actuel. Ensuite, il s’agit de doter ces autorités d’un véritable statut déontologique en imposant des règles au cours de la campagne électorale, en adoptant un code de déontologie afin de prévenir les conflits d’intérêts et assurer des comportements et pratiques impartiales, en créant une fonction de déontologue, en prévoyant des règles de déport.... Un renforcement de ces fonctions exige en retour une consolidation des règles d'exemplarité pour les membres qui les exercent. Ainsi, la réforme déontologique que nous appelons de nos vœux doit être l’occasion de marquer plus encore qu’aujourd’hui la nature politique de l’AFE tout en élevant cette dernière ainsi que les CFE au rang de relais de la diplomatie culturelle et linguistique française. 

Proposition 1 : Faire des élus de l’AFE et des CFE des acteurs de la diplomatie de mise en valeur des intérêts de la France à l’étranger et les inciter à être de véritables initiateurs en la matière (création et organisation d’événements, de salons, de rencontres, de conférences, rôle d’intermédiaires ou de facilitateurs entres acteurs, diffusion d’informations en faveur des intérêts français…).

Proposition 2 : Réévaluer les indemnités, d’une part, des membres de l’AFE afin de couvrir leurs frais de déplacement pour siéger aux sessions AFE et pour se déplacer dans leur circonscription ; d’autre part, des CFE pour leur permettre de se déplacer dans leur circonscription.

Proposition 3 : Élargir les autorités de saisine de l’AFE aux commissions parlementaires des affaires étrangères.

Proposition 4 : Prévoir la saisine systématique de l’AFE par le Gouvernement pour toutes les réformes ayant des conséquences sur la situation des Français de l’étranger.

Proposition 5 : Organiser un droit de pétition auprès de l’AFE à l’initiative des Français de l’étranger pour lui imposer de débattre, de rédiger et de publier un rapport.

Proposition 6 : Organiser un droit de pétition auprès de l’AFE à l’initiative des CFE pour lui imposer de délibérer sur une question déterminée.

Proposition 7 : Imposer au secrétariat général de l’AFE de transmettre par voie numérique aux CFE les avis, résolutions, motions et autres études adoptées pendant la session.

Proposition 8 : Permettre aux commissions parlementaires des Affaires étrangères ainsi qu’au ministre des Affaires étrangères de demander aux membres de l’AFE de réaliser des rapports en lien avec leurs compétences.

Proposition 9 : Imposer au ministère des Affaires étrangères de mettre à disposition de l’AFE un administrateur ou un rédacteur par commission lors de chaque session, en charge de la rédaction des rapports, sous contrôle du ou des rapporteurs de la Commission.

Proposition 10 : Prévoir que Campus France, l’Institut français et l’AEFE saisissent de manière obligatoire l’AFE lorsqu’ils statuent sur des décisions générales ayant un lien avec les Français de l’étranger afin d’obtenir une étude, une recommandation ou des observations. De plus, il pourrait être envisageable d’intégrer systématiquement des membres de l’AFE au sein de leur conseil d’administration.

Proposition 11 : Prévoir un rapprochement des membres de l’AFE et des CFE avec leurs homologues européens et organiser une structure d’échange et de discussion entre eux afin de défendre une stratégie et de promouvoir la culture et les intérêts de l’Union européenne.

Proposition 12 : Imposer la mention du parti politique auquel appartient le candidat aux élections des conseillers des Français de l’étranger.

Proposition 13 : Réorganiser les périodes de la campagne électorale et interdire d’effectuer tout acte de propagande 24h avant le premier tour de scrutin.

Proposition 14 : Transposer les règles de la propagande électorale à l’élection des Conseillers des Français de l’étranger : régir les modalités de propagande en en interdisant toute forme par voie de presse et de communication audiovisuelle ; interdire la publicité commerciale et les procédés de publicité couramment employés sur Internet.

Proposition 15 : Organiser les moyens de propagande électorale au cours du mandat (bilan de mi-mandat, usage de logos, confusion entre les différents mandats exercés…).

Proposition 16: Bien séparer les mandats et interdire expressément l’usage des moyens mis à disposition pour un mandat pour l’exercice d’un autre.

Proposition 17 : Respecter le pluralisme des expressions dans les médias, calculer le temps d’antenne des CFE et membres de l’AFE et éviter les confusions entre mandat et activités professionnelles.

Proposition 18 : Concernant le financement de la campagne électorale, appliquer les règles de l’article L. 52-8 du code électoral en mentionnant la possibilité pour les partis politiques de financer les campagnes, tout comme pour les personnes physiques (maximum de 4.600 euros). Tout donateur doit disposer de la nationalité française. Une traçabilité des montants doit être garantie dans la comptabilité des partis politiques et du compte de campagne.

Proposition 19 : Interdire expressément les financements étrangers pour la campagne électorale des candidats à l’élection de CFE.

Proposition 20 : Imposer de conclure des contrats de prêt auprès des seules banques européennes.

Proposition 21 : Prévoir la tenue d’un compte de campagne présenté par un expert-comptable ou équivalent et contrôlé par la CNCCFP.

Proposition 22 : Prévoir un plafond de dépenses de frais de campagne et un remboursement partiel de ces frais, sous réserve de respecter les règles d’encadrement de la campagne électorale.

Proposition 23 : Prévoir la règle selon laquelle tout agent public de nationalité française d’une ambassade ou d’un consulat devrait être inéligible à la fonction de conseiller des Français de l’étranger.

Proposition 24 : Organiser une incompatibilité entre un emploi au sein d’une Ambassade et un Consulat et le mandat de CFE et de membres de l’AFE. Organiser un régime de mise en disponibilité lorsqu’une telle hypothèse se présente.

Proposition 25 : Organiser un régime de non-cumul des mandats avec un mandat parlementaire et d’élu local.

Proposition 26 : Prévoir une incompatibilité entre le mandat de CFE et de membre de l’AFE avec un emploi au sein d’une autorité publique étrangère.

Proposition 27 : Rédiger un code de déontologie dont la plupart des principes pourraient être communs aux membres des CFE et de l’AFE.

Proposition 28 : Ce code de déontologie devrait être signé par l’ensemble des CFE et lu par le Président lors de la réunion d’installation de l’Assemblée.

Proposition 29 : Prévoir un régime disciplinaire pour les membres de l’AFE et l’inscrire dans le règlement.

Proposition 30 : Mentionner les délits pour manquement au devoir de probité du code pénal dans le code de déontologie, y inscrire leur définition et expliquer leur application et les risques.

Proposition 31 : Étendre aux membres de l’AFE le régime de déclaration de patrimoine et d’intérêts prévue par la loi du 11 octobre 2013, incluant le contrôle de la HATVP.

Proposition 32 : Créer une fonction de Déontologue au sein de l’AFE qui soit compétent pour rendre des avis sur saisine tout au long du mandat.

Proposition 33 : Créer un Déontologue pour les CFE au sein des ambassades et des Consulats, également compétent pour le personnel de ces institutions, ainsi qu’au sein de l’ensemble des autorités publiques françaises implantées à l’étranger.

Proposition 34 : Inscrire le conflit d’intérêts dans les textes et expliciter les situations à risque.

Proposition 35 : Imposer d’établir à chaque CFE une déclaration d’intérêts qu’il porte à la connaissance des autres membres afin de faire état des risques de conflit d’intérêts. Il déclare à l’oral au début de chaque séance les liens d’intérêts qui l’unissent aux personnes concernées par l’objet de la réunion.

Proposition 36 : Prévoir un régime des déports et créer un registre public les recensant.

Proposition 37 : Créer un régime de déport pour les membres de l’AFE inscrit dans le règlement de l’Assemblée.

Proposition 38 : Prévoir un régime de déclaration des dons, cadeaux et invitations reçus ou perçus par les conseillers des Français de l’étranger (éventuellement à partir de 100/150 euros).

Proposition 39 : Inscrire dans la loi le principe du secret et de la discrétion professionnels pour toutes les informations obtenues dans le cadre des fonctions consultatives du CFE.

Proposition 40 : Rendre obligatoire pour les consulats l’organisation de permanence dans leurs locaux pour les CFE.

Proposition 41 : Inviter les CFE aux cérémonies d’accueil dans la nationalité française célébrées par les chefs de postes consulaires.

Proposition 42 : Établir un état des lieux comptables des dépenses réalisées au cours du mandat à la fin de celui-ci.

Proposition 43 : Déposer une déclaration de patrimoine à l’issue du mandat auprès de la HATVP.

Proposition 44 : Prévoir un régime de déclaration préalable à toute reconversion professionnelle pour les CFE et membres de l’AFE.

Publié le 26/01/2026