Notes

Note #15

Pour un droit de la responsabilité financière des ministres

Ceux qui sont en charge de l’emploi des fonds publics endossent une responsabilité devant le juge financier. Ils sont tenus de rendre compte à ce dernier et peuvent être sanctionnés : soit à rembourser ce qu’il manque dans la caisse publique (gestion de fait devant la Cour des comptes) ; soit à payer une amende pour irrégularité dans l’exécution des opérations de dépenses et de...

 ∙ Publié le 26/01/2021

Note #14

La réglementation des finances des groupes parlementaires - Un progrès certain et presque achevé

Depuis le milieu du XXe siècle, le financement des groupes parlementaires est principalement public. Mais les finances des groupes n’ont fait l’objet d’aucune réglementation jusqu’au début des années 2010. Il y a quelques années, les progrès de la culture de la déontologie et de la transparence ont conduit – les scandales politico-financiers aidant – à l’adoption d’une...

 ∙ Publié le 16/11/2020

Note #13

Les indemnités et avantages matériels des membres du pouvoir exécutif - Étude comparée

Les indemnités et avantages matériels du pouvoir exécutif font encore l’objet d’une large opacité dans de nombreux pays. Quelques États ont toutefois opté pour la loi pour encadrer ces éléments, parfois également pour une autorité indépendante dont les modes de nomination et de fonctionnement varient. Lorsqu’une telle autorité existe, le système bénéficie d’une certaine...

 ∙ Publié le 15/10/2020

Note #12

Projet de loi ASAP et commande publique - Pour une véritable simplification qui ne se fasse pas au détriment de la sécurité juridique

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique – la loi ASAP – le vendredi 2 octobre 2020. Le droit de la commande publique n’échappe pas à la volonté de simplification du législateur : si un seul article était consacré à la question dans le projet initial, de nouveaux articles ont été...

 ∙ Publié le 07/10/2020

Note #11bis

N'oublions pas le volet déontologique dans la réforme du CESE

La discussion du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental a débuté ce 8 septembre 2020 au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Pour l’heure, le volet déontologique est le grand absent de ce projet de réforme. En consolidant la déontologie au sein du CESE, l’on renforcerait pourtant la légitimité de ses travaux, lesquels...

 ∙ Publié le 08/09/2020

Note #10

Renforcer le statut des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

Environ 7500 auxiliaires politiques locaux œuvrent au quotidien à la mise en œuvre de politiques publiques, au service de l’exécutif territorial. Directeur de cabinet, collaborateur de cabinet, chef de cabinet, conseiller technique, chargé de mission, chargé des relations presse, etc. Quelle que soit la dénomination retenue, l’auxiliaire politique qu’est le membre de cabinet d’un...

 ∙ Publié le 27/06/2020

Note #9

Propositions pour une réforme du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Au terme d’une enquête de deux ans, l’Observatoire de l’éthique publique a mis en lumière une série de difficultés juridiques entourant le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel. Alors que s’est progressivement formée une culture juridique de la transparence, cette enquête a révélé que, depuis les toutes premières années d’existence de la Ve République,...

 ∙ Publié le 26/06/2020

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